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3 juillet 2012 - Présentation de la réforme des enquêtes publiques - Bron

Le Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 relatif à la réforme de l’enquête publique est applicable pour les enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié depuis le 1er juin 2012.

Cette réforme vise à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et à améliorer les conditions de la participation du public.

Cette ½ journée qui a réuni une cinquantaine de personnes avait pour objectif de présenter le contenu et les applications pratiques de cette réforme.


  Programme (pdf - 181.8 ko)
 
  Support projeté (pdf - 4.9 Mo)